C'est parti ! La date officielle de mise en place de l'Eco-Participation sur les éléments d'ameublement professionnels sera le...1er mai 2013.
A partir de cette date tout metteur sur le marché d'éléments d'ameublement professionnels aura l'obligation de prendre en charge la fin de vie de leur mobilier. Pour répondre à ses obligations légales, il faudra soit mettre en place un système individuel de collecte séparée et de traitement, soit adhérer à un "éco-organisme" en lui versant une contribution. L'éco-organisme agréé par le ministère pour les mobiliers professionnels est Valdelia (pour les éléments d'ameublement domestiques l'éco-organisme est Eco-mobilier).
Pour le consommateur (client final) cela se traduira par une Eco-Participation qui sera appliquée en sus du prix de vente, soumise à TVA et calculée selon un barème prenant en compte le poids et le matériau du produit. Cette Eco-participation devra être affichée sur le lieu de vente y compris sur les catalogues et les sites internet. Elle devra également apparaître unitairement sur les factures et ne pourra subir de ristourne ou de remise commerciale.
Beaucoup de travail donc en perspective pour les acteurs de la filière ameublement professionnel (et metteurs sur le marché...) qui devront être prêts pour la date du 1er mai 2013, date fixée par décrets et arrêtés ministériels faut t'il le rappeler.
Précisons pour terminer que le législateur "invite" fortement à la mise en place rapidement de ce dispositif par les metteurs sur le marché en ayant prévu...de lourdes amendes pour les entreprises qui "oublieraient" d'être concernées !
Quelques liens utiles:
