A partir de cette date tout metteur sur le marché d'éléments d'ameublement professionnels a l'obligation de prendre en charge la fin de vie de ses mobiliers. Pour répondre aux obligations légales, il faut soit mettre en place un système individuel de collecte séparée et de traitement, soit adhérer à un "éco-organisme" en lui versant une contribution. L'éco-organisme agréé par le ministère pour les mobiliers professionnels est Valdelia (pour les éléments d'ameublement domestiques l'éco-organisme est Eco-mobilier).
Pour le consommateur (client final) cela se traduit par une éco-contribution qui est appliquée en sus du prix de vente, soumise à TVA et calculée selon un barème prenant en compte le poids et le matériau du produit.
Cette éco-contribution doit être affichée sur le lieu de vente y compris sur les catalogues et les sites internet. Elle doit également apparaître unitairement sur les factures et ne peut subir de ristourne ou de remise commerciale.
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